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Contrat de droit public

Droit public administration

Tout le personnel administratif, technique et bibliothécaire est engagé :

En statut provisoire :

  • Durant une période de 24 mois (le traitement initial n'est pas modifié durant l'engagement provisoire)
  • Le Bureau du personnel remet un formulaire au responsable pour faire la demande de nomination.

Nomination :

  • Dans des situations particulières (changement de supérieur/e hiérarchique et/ou de cahier des charges, etc.) la période probatoire peut être abrégée ou supprimée, lorsque l'autorité de nomination estime qu'elle ne se justifie pas.
  • Lors de la nomination, le traitement initial n'est plus augmenté de deux échelons et cela depuis le 1er janvier 2017.

Augmentation annuelle

Le rectorat décide chaque année de l’évolution de la masse salariale dans le cadre de l’établissement du budget de l’UniNE.

Pour toute demande de modification de contrat (augmentation ou diminution du taux d'activité) la demande doit être faite auprès du responsable, à l'aide du formulaire "Avenant / fiche de mutation". Votre demande sera ensuite visée par votre responsable et transmise à notre service.

En statut provisoire :

Chaque partie peut signifier son congé à l'autre moyennant un avertissement donné par écrit au moins deux mois l'avance pour la fin d'un mois.

Nomination :

En cas de démission ou de départ anticipé à la retraite, les titulaires de fonctions publiques avertissent par écrit l'autorité qui les a nommés trois mois à l'avance pour la fin d'un mois.

Les titulaires de fonctions publiques sont mis d'office à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge fixé par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

L'âge de la retraite est à

  • 65 ans pour les hommes
  • 64 ans pour les femmes

Pour autant que la situation du marché de l'emploi ne s'y oppose pas, selon l'appréciation du recteur (autorité de nomination), et dans la mesure où elles font ajourner le versement de leur rente de vieillesse, les femmes sont admises à poursuivre leur activité jusqu'à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge de 65 ans.

Le bureau du personnel effectue les démarches nécessaires auprès de la caisse de pensions. Pour la caisse de compensation (http://www.avs-ai.info) vous devez effectuer les démarches personnellement, environ trois à quatre mois avant la naissance du droit à la rente.

Droit public académique

A votre engagement, vous recevez un arrêté de nomination en deux exemplaires.

  • 1 exemplaire est à nous retourner signé, pour la gestion de votre dossier au Bureau du personnel 
  • 1 exemplaire vous appartient, il s'agit de votre contrat de travail au sein de l'Université

Pour toute modification de contrat de droit public académique (changement de taux d'activité), vous devez en faire la demande à votre professeur.

Ce dernier visera votre demande qui sera remise au secrétariat de votre faculté pour validation du/de la doyen/ne.

Votre demande est ensuite traitée par notre service qui vous remet un nouvel arrêté de nomination.

L'arrêté de nomination est également envoyé à la Caisse de pensions de l'Etat pour adaptation des cotisations.

Pour annoncer une demande de modification de contrat, nous vous remercions de nous retourner le formulaire "Avenant / fiche de mutation".

Votre arrêté de nomination comporte toujours une date d'échéance, si votre poste n'est pas renouvelé vous en êtes informé :

  • 2 mois avant son échéance pour les fonctions d'assistant et de chargé/e d'enseignement
  • 6 mois avant son échéance pour les fonctions de maître-assistant et de chargé/e de cours

Si vous voulez démissionner de votre poste, avant l'échéance de votre nomination, vous devez écrire à votre professeur responsable qui fera suivre votre demande (avec préavis) au Bureau du personnel. Vous serez ensuite informé par écrit de la décision prise à l'égard de votre demande.