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Contrat de droit privé

Droit privé recherche et administration

Les contrats de droit privé sont règlementés par le Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers.

Deux exemplaires de contrats de droit privé doivent impérativement être signés par le/la collaborateur/trice et le/la responsable. Ces documents doivent être envoyés au Bureau du personnel pour validation.

Le contrat de droit privé prend effet uniquement à la validation du responsable du Bureau du personnel.

Un exemplaire est ensuite retourné à l'employé/e.

Pour toute demande de modification de vos rapports de travail, vous devez vous référer à votre responsable hiérarchique.

Ce dernier est compétent pour accorder une demande de modification de taux d'activité ou un congé non payé.

Si vous êtes au bénéfice d'un contrat de droit privé :

  • d'une durée déterminée, les rapports de travail prennent fin à la date déterminée, sans qu'une résiliation préalable ne soit nécessaire
  • d'une durée indéterminée, après l'expiration de la période d'essai, les rapports de travail peuvent être résiliés de part et d'autre :
    • après le temps d'essai et jusqu'à la fin de la 1ère année de service (soit la fin du 12ème mois suivant l'entrée en service): un mois pour la fin d'un mois
    • de la 2ème à la 9ème année de service (y compris): deux mois pour la fin d'un mois
    • dès la 10ème année de service (y compris): trois mois pour la fin d'un mois (CO 335c/1).

Conformément à l'article 3, alinéa 2, de la Loi fédérale sur l'assurance accident (LAA), la couverture du risque accident non-professionnel s'éteint 30 jours après la fin du contrat de travail. Toutefois durant ces 30 jours, cette couverture peut être prolongée par le collaborateur pour un maximum de 180 jours. En cas d'intérêt, la demande doit être adressée à la Vaudoise Assurance, rue du Musée 5, 2000 Neuchâtel. A défaut d'une telle assurance, il incombe au collaborateur de faire le nécessaire auprès de l'assurance-maladie.

Conformément à l'article 71, de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), la couverture de l'assurance perte de gain maladie s'éteint à la fin du contrat de travail. Toutefois durant les 90 jours qui suivent l'échéance du contrat, cette couverture peut être prolongée par le collaborateur. En cas d'intérêt, la demande doit être adressée au Service des ressources humaines.

Si vous êtes au bénéfice d'un contrat de droit privé :

  • d'une durée déterminée, les rapports de travail prennent fin à la date déterminée, sans qu'une résiliation préalable ne soit nécessaire
  • d'une durée indéterminée, après l'expiration de la période d'essai, les rapports de travail peuvent être résiliés de part et d'autre :
    • après le temps d'essai et jusqu'à la fin de la 1ère année de service (soit la fin du 12ème mois suivant l'entrée en service): un mois pour la fin d'un mois
    • de la 2ème à la 9ème année de service (y compris): deux mois pour la fin d'un mois
    • dès la 10ème année de service (y compris): trois mois pour la fin d'un mois (CO 335c/1).

Conformément à l'article 3, alinéa 2, de la Loi fédérale sur l'assurance accident (LAA), la couverture du risque accident non-professionnel s'éteint 30 jours après la fin du contrat de travail. Toutefois durant ces 30 jours, cette couverture peut être prolongée par le collaborateur pour un maximum de 180 jours. En cas d'intérêt, la demande doit être adressée à la Vaudoise Assurance, rue du Musée 5, 2000 Neuchâtel. A défaut d'une telle assurance, il incombe au collaborateur de faire le nécessaire auprès de l'assurance-maladie.

Conformément à l'article 71, de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), la couverture de l'assurance perte de gain maladie s'éteint à la fin du contrat de travail. Toutefois durant les 90 jours qui suivent l'échéance du contrat, cette couverture peut être prolongée par le collaborateur. En cas d'intérêt, la demande doit être adressée au Service des ressources humaines.