Module 14

Objectifs et hypothèse de travail

Ce module explore les pratiques par lesquelles les soumissionnaires s’accordent entre eux sur les prix soumis dans un appel d’offres, se répartissent les marchés par cercle géographique ou de clientèle, et/ou s’entendent à l’avance sur le « gagnant » censé remporté l’adjudication du marché public. De tels cartels de soumission augmentent en moyenne les prix de 45%, au détriment des finances publiques et, en définitive, de la charge fiscale supportée par la population. Ils constituent une entrave illicite à la concurrence, qui est soumise à des lourdes amendes et qui entache de nullité le contrat conclu. De plus, les participant-e-s à un cartel de soumission sont passibles d’exclusion de la passation du marché en cause, voire des futurs marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs durant plusieurs années. Ils/Elles
peuvent enfin être poursuivi-e-s en dommages-intérêts par le pouvoir adjudicateur lésé.

Après une introduction théorique, les participant-e-s sont répartis en plusieurs groupes pour résoudre un cas fictif. Chaque groupe soumet un memorandum écrit, qu’il défend ensuite oralement lors d’une audience de débats. Le module inclut une visite auprès de la Cour de justice de l’UE à Luxembourg (11-13 avril 2027), ponctuée de présentations par des juges, des avocat-e-s généraux-ales et des référendaires de la CJUE.

Problématiques abordées

• Accords sur les prix, répartition géographique ou de clientèle en droit de la concurrence suisse et de l’UE ; conditions et sanctions administratives et civiles.
• Moyens de lutte contre les cartels de soumission en droit des marchés publics, dans les contextes suisse et européen.
• Relations entre pouvoirs adjudicateurs et autorités de concurrence.

Organisation

Le module se déroulera du 22 mars au 16 avril 2027, à Neuchâtel et à Luxembourg, avec interruption durant les vacances de Pâques (26 mars-2 avril 2027).

Le voyage d’études à Luxembourg aura lieu du 11 au 13 avril 2027.

L’horaire exact, les lieux de réunion et les autres modalités pratiques seront précisés en temps utile