Valérie Défago est titulaire de la Chaire de droit administratif général et spécial. Elle enseigne le droit administratif en Bachelor et une option de Master en droit territorial et durabilité.

Ses domaines de recherche se déploient autour de deux axes principaux. D’une part, le droit administratif général et la procédure administrative, avec un intérêt marqué pour la question du rôle de l’Etat lorsque celui-ci s’exerce à la croisée des chemins entre droit public et droit privé (activités économiques, gestion de son patrimoine et de son personnel). D’autre part, le droit territorial, en appréhendant l’ensemble des politiques publiques qui ont un enjeu sur le territoire, avec un accent sur le lien qu’entretiennent l’aménagement du territoire et les constructions avec les questions du développement durable, de la transition énergétique, de la biodiversité et également de logement.

Valérie Défago est membre de la Commission fédérale de la poste Postcom, autorité de surveillance et de régulation du marché postal et du service universel postal. Elle est également membre de l’AIDRU, Association internationale en droit de l’Urbanisme et fait partie du Comité de la Revue de droit administratif et fiscal.

Valérie Défago a obtenu son baccalauréat vaudois à Lausanne en 1990, une licence en droit de l’Université de Genève en 1994, son brevet d’avocat à Genève en 1998 et son doctorat en droit de l’Université de Genève en 2005. Entre 2005 et 2015, elle a exercé une activité professionnelle d’avocate, tout en enseignant et publiant régulièrement.

Coopératives d’habitation - La troisième voie en matière de logement

Projet de recherche FNS 100011_204453

Durée et fonds de tiers approuvés : 3 ans – CHF 397'958.-

Chercheuse responsable et chercheur partenaire : Prof. Valérie Défago et Prof. Jean Ruegg (Unil)

• Université de Lausanne - Jean Ruegg 

Résumé. – La forme du logement en coopérative est connue de longue date. Face aux nombreux défis sociaux et environnementaux entourant le territoire, ce modèle est appelé à se développer, avec le soutien des collectivités publiques. Ce projet de recherche vise à apporter un corps de réflexion sur l’objet « coopératives » dans le domaine du logement, en interrogeant son fonctionnement et son influence sur la définition de la notion de propriété, avec la durabilité comme fil conducteur.

La recherche déterminera d’une part le cadre juridique et les limites que les acteurs de l’habitat coopératif rencontrent lorsqu’ils s’engagent sur cette voie ; cette analyse permettra de proposer des bonnes pratiques, voire des modifications législatives, pour permettre son développement. Le projet s’interrogera d’autre part sur les conséquences possibles du logement en coopérative sur la maîtrise du sol et la portée des attributs de la propriété dans notre ordre juridique.

Contenu et objectifs du travail de recherche. – En partant de l’objet juridique que constitue la coopérative de logement, nous souhaitons répondre aux deux questions principales suivantes : Comment s’articulent les différents régimes juridiques qui gouvernent les coopératives de logement, entre droit de la société coopérative, droit du bail et politique publique du logement ? Les coopératives de logement sont-elles le laboratoire de la propriété durable ? Le projet fait le choix de partir de l’étude de la voie de l’habitat coopératif et de l’objet juridique que constitue la coopérative de logement en droit positif pour en interroger ensuite les fondements ou nouvelles formes de la propriété foncière. L’approche empirique et la méthode traditionnelle du raisonnement juridique seront combinées pour répondre aux questions soulevées.

Mots-clés. – Coopératives d’habitation – Logement – Politique du logement – Durabilité – Propriété – Habitat collectif – Communs – Innovation.

Equipe doctorante : 

Alice Dugerdil, Doctorante FNS, Av. du 1er-Mars 26 (Bureau 204, Breguet 1), CH-2000 Neuchâtel, Courriel : alice.dugerdil@unine.ch

Dimitri Paratte, Doctorant FNS, Av. du 1er-Mars 26 (Bureau 204, Breguet 1), CH-2000 Neuchâtel, Tél +41 32 718 12 73, Courriel : dimitri.paratte@unine.ch

Droit administratif (4DR1003, 12 ECTS BA)

Le droit administratif est la branche du droit régissant l’organisation et l’activité de l’Etat. Son objet est de déterminer les structures administratives, l’étendue et les modalités d’exécution des tâches publiques, les moyens d’action de l’Etat et les procédures devant être suivies par celui-ci. Cette branche du droit a la particularité d’être extrêmement vaste quant aux matières qu’elle touche et de reposer dans le même temps sur des fondamentaux qui guident l’organisation et l’activité étatique et régissent les prétentions que les administrés peuvent faire valoir sur le plan subjectif. Les thèmes abordés sont les fondements du droit administratif général, l’organisation de l’Etat, les moyens d’action de l’Etat, les grands principes, la procédure, ainsi que la responsabilité, les biens de l’Etat, la transparence de l’administration et le droit communal. Par ailleurs, un accent est mis tout au long de l’année sur le lien avec les connaissances acquises dans le cours de Droit constitutionnel de première année, en ce qui concerne tout particulièrement les sources du droit et les institutions. Le cours, obligatoire dans le cursus de Bachelor, donne aux étudiantes et aux étudiants les bases et principes de la réflexion en droit public, nécessaires aux branches de droit public étudiées dans la suite du cursus d’études. Il offre aussi une première formation pour les étudiantes et les étudiants qui se destinent à une carrière dans l’administration ainsi que pour les praticiennes et les praticiens qui seront immanquablement confrontés dans leur pratique à des actes de l’administration, quel que soit le domaine dans lequel elles et ils exerceront. Les connaissances acquises sont également, de manière plus générale, indispensables pour comprendre les enjeux politiques, économiques et sociaux de l’action de l’État.

Droit territorial et durabilité (4DR2145, 4 ECTS MA)

Le cours de droit territorial et durabilité propose une approche globale des enjeux liés au territoire en abordant non seulement la législation sur l’aménagement du territoire mais également et parmi d’autres les questions climatiques, énergétiques, de protection de l’environnement, de conservation de la biodiversité, à l’aune de la durabilité. Le cours se présente sous forme de strates. La première strate est le fil conducteur de la matière, qui aborde celle-ci par le prisme des instruments de gestion du territoire. Elle est divisée en quatre parties principales. La première et la deuxième partie sont consacrées aux balises du développement territorial et aux fondements du droit de l’aménagement du territoire. La troisième partie présente les instruments du droit de l’aménagement du territoire, avant tout les différents plans territoriaux, puis les autorisations de construire. La quatrième partie est consacrée à la procédure. Tout au long du cours, et en guise de deuxième strate, il est mis l’accent, avec les « Focus », sur des thématiques particulières en lien avec les questions climatiques, énergétiques ou encore de protection de la nature et du paysage (la durabilité, les plans climat et la planification énergétique territoriale, les inventaires de la protection de la nature et du paysage, la protection contre le bruit, l’installation de panneaux solaires en toiture), ainsi que sur des thématiques actuelles de l’aménagement du territoire (construire en zone agricole, l’expropriation matérielle), qui sont présentées parallèlement au programme général. Enfin, comme cette matière ne peut être comprise et assimilée qu’à travers la pratique, le cours intègre une démarche d’apprentissage concernant les stratégies de recherche des instruments du droit du développement territorial, élaborée dans le cadre d’un projet pédagogique innovant, qui constitue la troisième strate. Les étudiantes et les étudiants seront appelés, en groupes de deux ou trois, à présenter en cours un projet d’aménagement du territoire, notamment ses enjeux, les autorités concernées, les démarches participatives, le contrôle judiciaire et démocratique qu’il a suscité, le rôle du secteur privé dans celui-ci. Cette démarche permettra de contextualiser et de rendre plus concrètes des notions relativement abstraites, notamment la notion de planification. Elle familiarisera également les étudiantes et les étudiants aux stratégies de recherche qu’elles et ils devront utiliser dans leur vie professionnelle s’ils pratiquent le droit du développement territorial. Le cours de droit du développement territorial figure en cours obligatoire dans le Master orientation politiques publiques.

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