PPE 2025

Ce séminaire a lieu tous les deux ans et s’adresse aux juges, avocat-e-s, notaires, gérant-e-s d’immeubles, représentant-e-s des autorités de conciliation en matière de bail, représentant-e-s d’associations de locataires et de propriétaires.

Thèmes abordés lors du Séminaire

  • La révision du droit de la PPE
  • La bonne lecture d’un extrait de RF consacré à la PPE
  • La PPE et l’arbitrage
  • Financement des travaux par des tiers : capacité de la communauté pour obtenir des crédits bancaires
  • La réalisation forcée d’une part d’étage et les obstacles principaux
  • Jurisprudence récente en PPE : en droit formel et matériel