Thèmes traités lors de ce séminaire

Vendredi 4 ou 18 octobre - 10 h 00 à 17 h 00

• Les délais en droit du bail - 20 ans après
• Actualités cantonales par les avocat-es spécialistes FSA droit du bail

1. Vaud
2. Genève
3. Fribourg
4. Neuchâtel

• L’enrichissement illégitime en droit du bail
• L’usage de la chose louée
• L’organisation judiciaire et la réalisation des droits en matière de bail
• Protection des données dans le domaine du bail à loyer

Samedi 5 ou 19 octobre - 8 h 45 à 12 h 00

• La liquidation des rapports de bail à loyer : la théorie au service de la pratique 
• Jurisprudence récente en matière de bail

1. Dispositions générales
2. Protection contre les congés et les loyers abusifs
3. Autorités et procédure

• Débat politique : Le parlement durcit le droit du bail… et le peuple vote !