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Imposition à la source

Selon les dispositions de l'Office de l'imposition à la source , nous prélevons l'imposition à la source sur les salaires.

Pour cela, nous appliquons le barème selon les indications remise par la collaboratrice ou le collaborateur, à l'aide de la fiche personnelle d'imposition (français - anglais) . En cas de modification des informations données à l'engagement, la collaboratrice ou le collaborateur doit en informer le Service RH dans les plus brefs délais. Il lui suffit de nous retourner une nouvelle fiche personnelle d'imposition.

Les modifications rétroactives ne sont plus autorisées. Le changement de barème interviendra le mois suivant la réception des nouvelles données.

!!! Dans le cas où la fiche d'imposition nous manquerait ou que celle-ci ne serait pas complétée correctement (toutes les données demandées + les annexes), nous devrons appliquer le barème et le taux le plus élevé (le plus cher). Afin d'obtenir la correction du prélèvement, la collaboratrice ou le collaborateur aura qu'une solution: faire une demande de TOU (taxation ordinaire ultérieure) auprès de l'Office d'imposition de son canton de résidence entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale (exemple : pour l'année fiscale 2021, il faudra faire la demande de TOU entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.

Pour toute information complémentaire, le Service RH est à votre disposition.

  • Barème A :
    • Pour les contribuables seuls (contribuables célibataires, divorcé-e-s, séparé-e-s de fait ou de corps, ou veuves ou veufs) qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses.
    • Les barèmes A1 à A8 (concernant les contribuables vivant seuls avec des enfants) - voir selon le barème H.
       
  • Barème B :
    • Pour les couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un conjoint exerce une activité lucrative.
       
  • Barème C :
    • Pour les couples mariés vivant en ménage commun, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative en Suisse
    •  
  • Barème H :
    • Pour les contribuables seuls (contribuables célibataires, divorcé-e-s, séparé-e-s de fait ou de corps, ou veuves ou veufs), qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assument l'essentiel de l'entretien.
       
  • Barème L -> Q :
    • Idem que les barèmes A, B, C, D et H avec cependant une application spécifique aux frontalier-ère-s allemand-e-s.
    • Ces barèmes concernent donc les véritables frontalier-ère-s selon la Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D)

Dans le cas où la collaboratrice ou le collaborateur a plusieurs sources de revenus/salaires, il conviendra de faire un projection du salaire total des revenus/emplois afin de déterminer le taux à appliquer. Il est donc important que nous ayons toutes les données à disposition dans les temps.

La collaboratrice ou le collaborateur doit nous annoncer au plus vite tout changement dans sa situation personnelle (mariage, divorce, naissance d'enfant, autre employeur, changement de salaire chez l'autre employeur, fin de contrat chez un autre employeur,...) et si elle ou il est marié-e dans la situation de son conjoint/conjointe (début, fin d'emploi, autre revenu (chômage), changement de salaire,...).

Ces barèmes et données sont appliqués selon les directives cantonales des services de taxation et l'ordonnance et les circulaires sur l'imposition à la source.