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Contrat de droit privé

Droit privé recherche et administration

  • Début d'activité

    Les contrats de droit privé sont réglementés par le Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers.

    Deux exemplaires de contrats de droit privé doivent impérativement être signés par la collaboratrice ou le collaborateur et la ou le responsable hiérarchique. Ces documents doivent être envoyés au Bureau du personnel, au plus tard un mois avant l'entrée en fonction, pour validation.

    Le contrat de droit privé prend effet uniquement à la validation du responsable du Service RH.

    Un exemplaire est ensuite retourné à la collaboratrice ou au collaborateur.

  • Modification de contrat

    Pour toute demande de modification de vos rapports de travail, vous devez vous référer à votre responsable hiérarchique.

    Cette dernière ou ce dernier est compétent-e pour accorder une demande de modification de taux d'activité ou un congé non payé.

  • Fin d'activité contrat de droit privé recherche

    Si vous êtes au bénéfice d'un contrat de droit privé :

    • d'une durée déterminée, les rapports de travail prennent fin à la date déterminée, sans qu'une résiliation préalable ne soit nécessaire
    • d'une durée indéterminée, après l'expiration de la période d'essai, les rapports de travail peuvent être résiliés de part et d'autre :
      • après le temps d'essai et jusqu'à la fin de la 1ère année de service (soit la fin du 12ème mois suivant l'entrée en service): 1 mois pour la fin d'un mois
      • de la 2ème à la 9ème année de service (y compris): 2 mois pour la fin d'un mois
      • dès la 10ème année de service (y compris): 3 mois pour la fin d'un mois (CO 335c/1).

    La couverture du risque des accidents s’éteint 30 jours après la fin du contrat de travail (cf. toutefois l’art. 3 al. 2 LAA). L’employé-e la possibilité, durant ces 30 jours, de prolonger l’assurance pour une durée allant jusqu’à 180 jours. A défaut d'une telle assurance, il ou elle doit s’annoncer auprès de son assurance-maladie afin qu’elle mette en vigueur la couverture des risques d’accidents.

    La couverture de l’assurance perte de gain maladie s’éteint à la fin du contrat de travail. L’employé-e a la possibilité de prolonger cette couverture durant les 90 jours qui suivent l’échéance du contrat.

    Les formulaires pour les demandes de prolongation peuvent être obtenus auprès du Service des ressources humaines.

    Certificat de travail

    Le certificat de travail est établi à la demande de la collaboratrice ou du collaborateur (art. 330a CO) auprès de notre service RH.

  • Fin d'activité contrat de droit privé administration

    Si vous êtes au bénéfice d'un contrat de droit privé :

    • d'une durée déterminée, les rapports de travail prennent fin à la date déterminée, sans qu'une résiliation préalable ne soit nécessaire
    • d'une durée indéterminée, après l'expiration de la période d'essai, les rapports de travail peuvent être résiliés de part et d'autre :
      • après le temps d'essai et jusqu'à la fin de la 1ère année de service (soit la fin du 12ème mois suivant l'entrée en service): 1 mois pour la fin d'un mois
      • de la 2ème à la 9ème année de service (y compris): 2 mois pour la fin d'un mois
      • dès la 10ème année de service (y compris): 3 mois pour la fin d'un mois (CO 335c/1).

    La couverture du risque des accidents s’éteint 30 jours après la fin du contrat de travail (cf. toutefois l’art. 3 al. 2 LAA). L’employé-e la possibilité, durant ces 30 jours, de prolonger l’assurance pour une durée allant jusqu’à 180 jours. A défaut d'une telle assurance, il ou elle doit s’annoncer auprès de son assurance-maladie afin qu’elle mette en vigueur la couverture des risques d’accidents.

    La couverture de l’assurance perte de gain maladie s’éteint à la fin du contrat de travail. L’employé-e a la possibilité de prolonger cette couverture durant les 90 jours qui suivent l’échéance du contrat.

    Les formulaires pour les demandes de prolongation peuvent être obtenus auprès du Service des ressources humaines.

    Certificat de travail

    Le certificat de travail est établi à la demande de la collaboratrice ou du collaborateur (art. 330a CO) auprès de notre service RH.