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Contrat de droit privé

Droit privé sur fonds de tiers

  • Début d'activité

    Les contrats de droit privé sur fonds de tiers sont réglementés par le Règlement concernant la procédure d’engagement de personnel financé par des fonds de tiers, datée du 23 août 2021.

    1. Le-la détenteur-trice du fonds de tiers doit s’assurer avoir remis tous les documents et informations nécessaires au Bureau des fonds de tiers pour l’ouverture d’un compte.
    2. Le-la détenteur-trice du fonds de tiers (ou le secrétariat d’institut) établit le contrat de travail et le cahier des charges en 3 exemplaires. Le tout est à envoyer signé au Service des ressources humaines en y joignant le dossier complet de l’employé-e avant l’entrée en fonction du-de la collaborateur-trice de sorte à ce que le contrat puisse être signé par toutes les parties avant le début de l’activité.
    3. Dès réception des documents, le Service des ressources humaines s’assure que les fonds sont garantis auprès du Bureau des fonds de tiers.
    4. Le contrat est ensuite signé par la cheffe du Service des ressources humaines.
    5. Les 3 exemplaires du contrat de travail et du cahier des charges sont envoyés, par le Service des ressources humaines, à l’employé-e pour signature avec une enveloppe-réponse préaffranchie. L’employé-e doit retourner 2 exemplaires signés du contrat de travail et du cahier des charges au Service des ressources humaines avant la date de son entrée en fonction.
    6. Dès réception du contrat de travail et du cahier des charges signés par le-la collaborateur-trice, le Service des ressources humaines transmet, par courrier interne, un exemplaire de chaque document au-à la détenteur-trice du fonds de tiers et insère dans SAP toutes les données personnelles et contractuelles de l’employé-e.
  • Modification de contrat

    Pour toute demande de modification de vos rapports de travail, vous devez vous référer à votre responsable hiérarchique.

    Cette dernière ou ce dernier est compétent-e pour accorder une demande de modification de taux d'activité ou un congé non payé.

  • Fin d'activité

    Si vous êtes au bénéfice d'un contrat de droit privé :

    • d'une durée déterminée, les rapports de travail prennent fin à la date déterminée, sans qu'une résiliation préalable ne soit nécessaire
    • d'une durée indéterminée, après l'expiration de la période d'essai, les rapports de travail peuvent être résiliés de part et d'autre :
      • après le temps d'essai et jusqu'à la fin de la 1ère année de service (soit la fin du 12ème mois suivant l'entrée en service): 1 mois pour la fin d'un mois
      • de la 2ème à la 9ème année de service (y compris): 2 mois pour la fin d'un mois
      • dès la 10ème année de service (y compris): 3 mois pour la fin d'un mois (CO 335c/1).

    La couverture du risque des accidents s’éteint 30 jours après la fin du contrat de travail (cf. toutefois l’art. 3 al. 2 LAA). L’employé-e la possibilité, durant ces 30 jours, de prolonger l’assurance pour une durée allant jusqu’à 180 jours. A défaut d'une telle assurance, il ou elle doit s’annoncer auprès de son assurance-maladie afin qu’elle mette en vigueur la couverture des risques d’accidents.

    La couverture de l’assurance perte de gain maladie s’éteint à la fin du contrat de travail. L’employé-e a la possibilité de prolonger cette couverture durant les 90 jours qui suivent l’échéance du contrat.

    Les formulaires pour les demandes de prolongation peuvent être obtenus auprès du Service des ressources humaines.

    Certificat de travail

    Le certificat de travail est établi à la demande de la collaboratrice ou du collaborateur (art. 330a CO) auprès de notre service.