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Contrat de droit public

Droit public administration

  • Début d'activité

    Tout le personnel administratif, technique et bibliothécaire (PATB) est engagé :

    En statut provisoire

    • Durant une période de 24 mois.
    • Le Bureau du personnel remet un formulaire à la ou au responsable hiérarchique pour faire la demande de nomination.

    Nomination

    • Dans des situations particulières (changement de supérieur-e hiérarchique et/ou de cahier des charges, etc.), la période probatoire peut être abrégée ou supprimée, lorsque l'autorité de nomination estime qu'elle ne se justifie pas.
  • Modification de contrat

    Augmentation annuelle

    Le Rectorat décide chaque année de l’évolution de la masse salariale dans le cadre de l’établissement du budget de l’UniNE.

    Pour toute demande de modification de contrat (augmentation ou diminution du taux d'activité), la demande doit être faite auprès de la ou du responsable hiérarchique, à l'aide du formulaire "Avenant / fiche de mutation". Votre demande sera ensuite visée par votre responsable hiérarchique et transmise à notre service.

  • Fin d'activité

    En statut provisoire

    Chaque partie peut signifier son congé à l'autre moyennant un avertissement donné par écrit au moins deux mois l'avance pour la fin d'un mois.

    Nomination

    En cas de démission ou de départ anticipé à la retraite, les titulaires de fonctions publiques avertissent par écrit l'autorité qui les a nommés trois mois à l'avance pour la fin d'un mois.

    Les titulaires de fonctions publiques sont mis d'office à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge fixé par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

    L'âge de la retraite est à

    • 65 ans pour les hommes
    • 64 ans pour les femmes

    Pour autant que la situation du marché de l'emploi ne s'y oppose pas, selon l'appréciation du Recteur (autorité de nomination), et dans la mesure où elles font ajourner le versement de leur rente de vieillesse, les femmes sont admises à poursuivre leur activité jusqu'à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge de 65 ans.

    Le Bureau du personnel effectue les démarches nécessaires auprès de la caisse de pensions. Pour la caisse de compensation (http://www.avs-ai.info), vous devez effectuer les démarches personnellement, environ trois à quatre mois avant la naissance du droit à la rente.

    Certificat de travail

    Le certificat de travail est établi à la demande de la collaboratrice ou du collaborateur (art. 330a CO) auprès de notre service RH.

Droit public académique

  • Début d'activité

    A votre engagement, vous recevez un arrêté de nomination en 2 exemplaires :

    • 1 exemplaire est à nous retourner signé, pour la gestion de votre dossier au Bureau du personnel
    • 1 exemplaire vous appartient, il s'agit de votre contrat de travail au sein de l'Université
  • Modification de contrat

    Pour toute modification de contrat de droit public académique (changement de taux d'activité), vous devez en faire la demande à votre professeur-e.

    Cette dernière ou ce dernier visera votre demande qui sera remise au secrétariat de votre faculté pour validation de la doyenne ou du doyen.

    Votre demande est ensuite traitée par notre service qui vous remet un nouvel arrêté de nomination.

    L'arrêté de nomination est également envoyé à la Caisse de pensions de l'Etat pour adaptation des cotisations.

    Pour annoncer une demande de modification de contrat, nous vous remercions de nous retourner le formulaire "Avenant / fiche de mutation".

  • Fin d'activité

    Votre arrêté de nomination comporte toujours une date d'échéance. Si votre poste n'est pas renouvelé, vous en êtes informé-e :

    • 2 mois avant son échéance pour les fonctions d'assistant-e doctorant-e et de post-doctorant-e
    • 3 mois avant son échéance pour les fonctions de chargé-e d'enseignement et de maître assistant-e
    • 3 mois pour la fin d'un semestre pour les fonctions de professeur-e assistant-e et chargé-e de cours

    Si vous voulez démissionner de votre poste, avant l'échéance de votre nomination, vous devez écrire à votre professeur-e responsable qui fera suivre votre demande (avec préavis) au Bureau du personnel. Vous serez ensuite informé-e par écrit de la décision prise à l'égard de votre demande.

    Certificat de travail

    Le certificat de travail est établi à la demande de la collaboratrice ou du collaborateur (art. 330a CO) auprès de notre service RH.