17 novembre 26

Encourager juridiquement le don alimentaire

Communiqué de presse

Aujourd’hui, près d’un tiers de la nourriture produite dans le monde est perdue ou gaspillée, tandis qu’un tiers de la population mondiale n’a pas les moyens de s’offrir une alimentation saine. La Suisse n’échappe pas à cette situation paradoxale. Pour y remédier, la professeure de droit Mélanie Levy, titulaire à l’Université de Neuchâtel de la première chaire suisse de droit alimentaire, a conçu un projet cherchant à encourager, par des mesures juridiques, le don alimentaire. Sa recherche est soutenue par le Fonds national suisse (FNS) jusqu’en septembre 2030.

Chaque année, en Suisse, environ 2,8 millions de tonnes de denrées alimentaires sont perdues (lors de la récolte, du stockage, ou de la transformation) ou gaspillées (en phase de consommation). Cela correspond à quelque 330 kg par personne. Dans le même temps, plus de 8% de la population vit sous le seuil de pauvreté et se trouve souvent en situation d’insécurité alimentaire. «Ce paradoxe, entre surplus d’un côté et pénurie de l’autre, ne relève pas seulement d’un échec des politiques publiques. Il révèle des incohérences normatives plus profondes au sein des systèmes de gouvernance alimentaire», constate Mélanie Levy.

Pour la professeure de droit, il convient d’adapter le cadre juridique pour faciliter le don d’aliments en surplus, «tout en garantissant la sécurité alimentaire, la durabilité et un accès digne pour les personnes dans le besoin». En effet, un pacte international auquel la Suisse a adhéré en 1992 reconnaît le droit à l’alimentation qui implique un accès physique et économique, à tout moment, à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer.

Situation de détresse

Si la Constitution fédérale ne mentionne pas explicitement de droit à l’alimentation, l’article 12 garantit le celui d’obtenir de l’aide en cas de situation de détresse. Il couvre «les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine». A noter toutefois que le canton de Genève a inscrit en 2023 un droit explicite à l’alimentation dans sa constitution, une première en Suisse.

Mais pour aller dans cette direction, encore faut-il s’assurer que les aliments redistribués répondent à des exigences sanitaires. «Cela nous amène à une dimension essentielle de notre projet: les enjeux de santé liés à la nourriture donnée, indique Mélanie Levy qui est également co-directrice de l’Institut de droit de la santé à l’UniNE. Nous examinons dans quelle mesure les cadres juridiques et institutionnels actuels encouragent, ou du moins permettent, le don d’aliments nutritionnellement inadéquats ou ultra-transformés.» Si c’est le cas, cela irait à l’encontre de l’objectif d’une nourriture donnée sûre, nutritive et distribuée dans le respect de la dignité des bénéficiaires.

En France, en Italie et aux USA

Des exemples à l’étranger constituent une source d’inspiration. En France, la loi oblige les grands supermarchés, la restauration collective et l’industrie agroalimentaire à conclure des conventions de don avec des associations. Elle fixe aussi une hiérarchie des actions: prévention du gaspillage alimentaire, don de nourriture, conversion en alimentation animale, compostage ou valorisation énergétique.

L’Italie, plutôt que de sanctionner le gaspillage, lève les obstacles administratifs liés au don, en autorisant par exemple le don de denrées dont la date de durabilité minimale («à consommer de préférence avant le») est dépassée. Quant aux Etats-Unis, pionniers de la protection des donateurs en matière de responsabilité civile et pénale, ils offrent l’une des incitations fiscales les plus généreuses pour les dons de denrées alimentaires.

«La Suisse reposant essentiellement sur des engagements volontaires de l’industrie, la comparaison avec ces trois modèles nous aidera à identifier les éléments compatibles avec le système juridique suisse, y compris avec sa structure fédérale», relève encore Mélanie Levy.

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Biographies

Mélanie Levy

Droit de la santé