Tarifs

La participation des familles au coût de l’accueil est déterminée selon les règles et principes cantonaux pour les structures d’accueil extrafamilial subventionnées.

La capacité contributive des représentants légaux est déterminée par la commune de domicile de l’enfant sur la base du chiffre 2.6 de la taxation fiscale la plus récente.

Lorsque le chiffre 2.6 de la taxation fiscale ne peut pas être obtenu ou que la situation le justifie, la commune peut tenir compte d’autres composants des revenus des représentants légaux pour déterminer la capacité contributive.

Une calculette permettant d’évaluer le montant du coût de l’accueil à charge des familles se trouve sur le site mentionné ci-dessus. Les indications résultantes de cette calculette sont fournies à titre indicatif et n’engagent pas la commune. Seul le calcul effectué par la commune fait foi. Le calcul ne tient pas compte des rabais de fratrie indiqué plus bas (pour plus d’information cf. art. 67 du REGAE.).

Lorsque plusieurs enfants d’une même fratrie sont accueillis en structure d’accueil extrafamilial subventionné, un rabais de fratrie est accordé de la manière suivante :

• a) 20% sur la facture du 2^ème enfant accueilli
• b) 50% sur la facture du 3^ème enfant accueilli
• c) 75% sur la facture du 4^ème enfant accueilli
• d) 90% sur la facture du 5^ème enfant accueilli

Le premier enfant est le plus jeune accueilli.

En conséquence, la ou le ou les représentant-e-s légal-e-s ou légaux annoncent immédiatement à la commune la modification de leur capacité contributive.