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Nouveautés 2021

APG - hausse des cotisations

Suite à l'acceptation du congé paternité par votation fédérale le 27 septembre 2020, la contribution APG passera de 0.45% à 0.5% dès le 1er janvier 2021. Cette augmentation sera prise en charge de manière paritaire par l'employeur et l'employé-e.

Pour rappel, l'Université accorde 20 jours de congé paternité, le minimum fédéral voté est de 10 jours.

Contrat de droit privé sur fonds de tiers: nouveau règlement valable dès le 01.10.2021

Chaque employé-e engagé-e sur contrat de travail de droit privé financé sur des fonds de tiers est soumis-e au Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers, du 19 avril 2004.

Ce règlement a été revu et une nouvelle version nommée Règlement concernant la procédure d’engagement de personnel financé par des fonds de tiers, datée du 23 août 2021 sera valable dès le 1er octobre 2021.

Le principal changement a trait à la procédure qui verra une implication accrue de notre service RH, suite à divers cas qui ont posé problème au regard du droit du travail ces dernières années. Cette révision vise donc une protection accrue du personnel engagé sur fonds de tiers et une amélioration de la qualité des prestations offertes en matière de conditions de travail.

La nouvelle procédure est décrite à l’article 4 (voir en particulier les alinéas 1,2 et 4) :

  • La cheffe du Service des ressources humaines, Mme Anne-Marie Van Rampaey, co-signera désormais les contrats d’engagement, qui seront établis à partir d’un modèle disponible sur notre site internet (onglet : Documents à télécharger).
  • Le contrat devra être signé préalablement à l’entrée en fonction de la personne engagée.
  • Le Bureau des fonds de tiers (BFT) doit, comme jusqu’à présent, recevoir les garanties que le salaire peut être couvert par des fonds de tiers.

A noter aussi (art. 8) une nouvelle disposition visant à la conclusion de contrats à durée indéterminée même dans le cas de projets limités dans le temps (une durée maximale peut être fixée sur la base de la durée du financement). Cette disposition vise à éviter que des personnes enchaînent les CDD (contrats à durée déterminée).

En résumé, voici la procédure à suivre :

  1. Le-la détenteur-trice du fonds de tiers doit s’assurer avoir remis tous les documents et informations nécessaires au Bureau des fonds de tiers pour l’ouverture d’un compte.
  2. Le-la détenteur-trice du fonds de tiers (ou le secrétariat d’institut) établit le contrat de travail et le cahier des charges en 3 exemplaires. Le tout est à envoyer signé au Service des ressources humaines en y joignant le dossier complet de l’employé-e avant l’entrée en fonction du-de la collaborateur-trice de sorte à ce que le contrat puisse être signé par toutes les parties avant le début de l’activité.
  3. Dès réception des documents, le Service des ressources humaines s’assure que les fonds sont garantis auprès du Bureau des fonds de tiers.
  4. Le contrat est ensuite signé par la cheffe du service des ressources humaines.
  5. Les 3 exemplaires du contrat de travail et du cahier des charges sont envoyés, par le Service des ressources humaines, à l’employé-e pour signature avec une enveloppe-réponse préaffranchie. L’employé-e doit retourner 2 exemplaires signés du contrat de travail et du cahier des charges au Service des ressources humaines avant la date de son entrée en fonction.
  6. Dès réception du contrat de travail et du cahier des charges signés par le-la collaborateur-trice, le Service des ressources humaines transmet, par courrier interne, un exemplaire de chaque document au-à la détenteur-trice du fonds de tiers et insère dans SAP toutes les données personnelles et contractuelles de l’employé-e.