Le divorce international

Module 5

Objectifs et hypothèses de travail

Lorsque les époux ou l’un des époux ont l’intention de divorcer à l’étranger, plusieurs questions de droit international privé doivent être examinées avant de considérer si le divorce peut être obtenu plus facilement, plus rapidement ou à de meilleures conditions à l’étranger.

Une fois que la compétence des tribunaux étrangers pour prononcer le divorce est établie, d’autres questions importantes en pratique se posent, telles que le droit applicable au divorce et surtout aux effets accessoires du divorce (régime matrimonial, obligations alimentaires, partage de la prévoyance professionnelle). En outre, la possibilité d’obtenir des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce est également un élément à prendre en considération au moment du choix du for. Une attention toute particulière doit être portée aux questions de compétence et de droit applicable en matière de relations entre les parents et les enfants (droit de garde, droit de visite). Par ailleurs, avant de déposer une demande en divorce à l’étranger, le ou les époux devront s’assurer que la décision pourra ensuite être reconnue dans les autres Etats concernés. La question de la reconnaissance a une importance pratique considérable notamment en lien avec la liquidation du régime matrimonial, le partage de la prévoyance professionnelle et le règlement des relations entre les parents et les enfants.

Au sein de petits groupes de travail, les participants seront amenés à examiner un cas de divorce international sous ses différents aspects, à rédiger un avis de droit ainsi que des actes de procédure, et à faire des présentations orales du résultat de leurs recherches.

Les participants se familiariseront notamment avec l’application des textes suivants :

  • Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).
  • Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
  • Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires.
  • Convention de La Haye sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps.
  • Convention de La Haye sur la responsabilité parentale et la protection des enfants.

Plusieurs intervenants externes spécialistes du divorce international participeront au module.

Problématiques abordées

  • Reconnaissance d’un mariage, d’un partenariat enregistré ou d’une union libre.
  • Compétence internationale et droit applicable en matière de mesures protectrices de l’union conjugale.
  • Compétence internationale et droit applicable en matière de divorce et séparation de corps.
  • Compétence internationale et droit applicable en matière d’effets accessoires du divorce (régime matrimonial, obligations alimentaires, droit de garde et droit de visite sur les enfants, partage de la prévoyance professionnelle).
    • Reconnaissance d’une décision étrangère de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré.

Organisation

Le module se déroulera du 6 au 26 novembre 2017.

L’horaire exact, les lieux de réunion et les autres modalités pratiques seront précisés en temps utile.

Responsable du module

Prof. Florence Guillaume

 

Avec la participation d’experts externes.

Prérequis

Les conditions générales de participation doivent être remplies. En outre l’examen suivant doit avoir été passé avec succès pour pou-voir participer à ce module :

  • Droit international privé.

Module des orientations

  • Droit international et européen
  • Avocature (professions judiciaires)