La surveillance des individus par l'Etat

Module 13

Objectifs et hypothèses de travail

Il y a une trentaine d’années, le « scandale des fiches » avait mis à jour la manière dont la police fédérale avait surveillé des citoyennes et des citoyens soupçonnés d’avoir des idées ou des comportements « non suisses », pendant des décennies et sans contrôle. Le 25 septembre 2016, la Loi fédérale sur le renseignement a été acceptée en votation populaire, renforçant les compétences du Service de renseignement de la Confédération dans les cas de soupçon de terrorisme, d’espionnage ou d’attaques particulièrement graves.

Mais la surveillance des administrés par l’Etat ne se limite pas à ces situations extrêmes. L’Etat peut être appelé à collecter des informations relatives aux individus afin de s’assurer que les conditions d’octroi de prestations sont ou continuent d’être réunies, dans le domaine des assurances sociales notamment. La Suisse a du reste été condamnée récemment par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir violé, à cet égard, la CEDH. De même, des installations de vidéosurveillance fleurissent sur le domaine public, voire à l’Université, pour assurer l’ordre et la tranquillité publics.

La pratique récente montre que les exigences liées à ce type de mesures sont en voie de définition et que tout n’est pas encore réglé.

Dans le cadre de ce module, les étudiants fourniront un travail individuel et de groupe consistant à présenter un aspect particulier de la thématique et à élaborer les instruments juridiques qui pourraient s’avérer nécessaires.

Problématiques abordées

  • Protection de la sphère privée, protection des données.
  • Enquêtes, vidéosurveillance.
  • Légistique, méthode et technique législatives.
  • Négociation.

Organisation

Le module se déroulera du 19 mars au 15 avril 2018 et comportera probablement une séquence extra-muros en fin de 3ème semaine.

L’horaire exact, les lieux de réunion et les autres modalités pratiques seront précisés en temps utile.

Responsables du module


Prof. Valérie Défago Gaudin

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Prof. Pascal Mahon

Prérequis

Les conditions générales de participation doivent être remplies. Pas d'autre prérequis.

Module de l'orientation

  • Droit public
  • Droit social